Parasitisme (Cass. com. 23 janvier 2007, n° 77 F-B)

En l’espèce, une société A a édité une revue intitulée « l’argus de l’automobile et des locomotions » et exploité un service minitel sur la dénomination « argus ».Cette société a engagé une action pour parasitisme à l’encontre d’une société B utilisant l’adresse « www.argus.fr » pour son site destiné à l’achat et la vente de matériels informatiques.
La Cour de cassation a relevé que la société A a exercé son activité non pas sous les noms « l’argus » ou « argus », mais sous l’expression « l’argus de l’automobile et des locomotions », que le terme « argus » ne servait qu’à un accès simplifié à un serveur minitel et qu’il était par ailleurs utilisé dans d’autres domaines, tels ceux des assurances ou encore de la presse. Elle a donc estimé l’action en parasitisme non fondée car la société B n’avait pas utilisé un terme distinctif de la société A sur lequel cette société aurait développé sa notoriété.