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Programme anti-corruption et Devoir de vigilance

 

 

 

La loi SAPIN 2 oblige aujourd'hui les entreprises de 500 salariés à mettre en oeuvre un dispositif de conformité anti-corruption. Selon les termes de la loi, ce disposituf doit être constitué d'une cartagraphie des risques, d'un code de bonne conduite intégré au réglement intérieur, d'un système d'alerte professionnelle, la formation des collaborateurs exposés aux risques de corruption, un dispositif d'audits internes et externes et une procédure disciplinaire visant à sanctionner les manquements des collaborateurs aux obligations de conformité.
 
De même, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères, actuellement en discussion au Parlement, prévoit l'obligation pour des sociétés mères employant en France plus de 5000 salariés ou 10 000 dans le monde de mettre en oeuvre des plans de vigilance pour prévenir les risques de corruption d'atteintes aux droits humains et à l'environnement dont elles pourraient être à l'origine, soit directement, soit auprès de leurs principaux sous-traitants et fournisseurs.
 
Ces textes s'inscrivent dans un mouvement européen, inité par la Grande Bretagne aux travers de l'adoption des textes "Bribery act" et "Modern Slavery act". Ils visent à inciter les entreprises à s'auto-réguler par la mise en oeuvre de dispositifs de conformité dont la défaillance peut, en elle-même, engager la responsabilité de l'entreprise.
 
Enfin, le réglement européen sur la protection des données personnelles va obliger dès 2018 les entreprises à mettre en place des dispositifs de conformité visant à protéger les données qu'elles traitent.
 

Franck Verdun conseille les entreprises dans la mise en oeuvre de dispositifs de conformité: cartographie de risques juridiques, code de bonne conduite, procédure disciplinaire, alerte professionnelle et enquête interne à la suite de ces alertes. Il a réalisé de nombreuses missions dans ce domaine pour des entreprises du CAC 40 ou des ETI et participe à des recherches et des colloques qui donnent lieu à des publications[i][ii].De même, il conseille ses clients dans des domaines voisins comme la gouvernance RSE: choix des référentiels, gestion de l'information extra financière, contrôle et accompagnement des sous-traitants. Il peut être amené à réaliser des audits internes afin d'identifier des sources de non-conformité et proposer des solutions de traitement avec la garantie de la confidentialité qui s'attache au statut de l'avocat.

 

 


[i] « Le Management stratégiques des risques judiciaires » LEXIS NEXIS 2013

[ii] « Lois Sapin2 : le statut du lanceur d’alerte et le programme anti-corruption au regard du droit social » JCPE n°48 1/12/2016