Obtention d’un avantage préalable à toute passation de commandes (CA VERSAILLES 18 mai 2006, n° 04-8829)

Sur le fondement des dispositions de l’article L 442-6 I-3ème, engage sa responsabilité tout producteur ou commerçant qui obtient un avantage préalablement à la passation de commandes sans l’assortir d’un engagement écrit portant sur un volume d’achats proportionné.
Les décisions sur l’application de cet article étant exceptionnelles, on notera celle de la Cour d’appel de VERSAILLES qui a estimé qu’un commerçant d’articles de textile, qui avait obtenu d’un fabricant une remise de 5 % et des délais de paiement de 30 à 60 jours préalablement à la passation de commandes mais en refusant de l’assortir d’un quelconque engagement de volume, avait engagé sa responsabilité civile.