Obligation de reclassement de l’entreprise suite à une inaptitude constatée à tout emploi (cass. soc 10 mars 2001, n°03-42.744, FS-P+B, FABRE c/ Société GILBERT France)

La Cour de Cassation a rappelé que l’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivré par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement notamment par la mise en œuvre de mesure telle que mutation, transformation de poste de travail au sein de l’entreprise mais également au sein du groupe auquel elle appartient.