Nullité du contrat de sous-traitance (Cass. 3ème ch. civ. 18 novembre 2009, pourvoi n° 08-19.355, Jurisdata n° 2009-050352)

La Cour de cassation rappelle qu’un sous-traitant est fondé à refuser de poursuivre l’exécution d’un contrat nul. La nullité rétroactive du sous-traité interdit à l’entrepreneur principal de revendiquer un préjudice du fait de la rupture unilatérale du contrat.
En conséquence, le sous-traitant était en droit de solliciter le paiement de la contrevaleur des travaux réalisés.