Nullité des conclusions antérieures à la dernière réception de la lettre de licenciement (Cass. soc. 14 juin 2006, n°04-43.123, F-S-PB)

La Cour de cassation a rappelé à l’occasion de cet arrêt qu’une transaction ne pouvait être valablement conclue que postérieurement à la notification du courrier de licenciement du salarié, car celui-ci devait avoir été en mesure de connaître les motifs et les griefs retenus contre lui pour pouvoir transiger valablement.
Cette jurisprudence n’est pas nouvelle, mais les circonstances de l’espèce montrent la vigilance avec laquelle cette règle doit être appliquée.
En l’espèce, la transaction avait été annulée car la date de la transaction était antérieure de deux jours, à la date à laquelle le salarié avait retiré la notification du courrier recommandé.