Nullité des actes (Cass. com. 18 mai 2010, n° 09-14.855)

La chambre commerciale de la Cour de cassation statue sur la nature de la sanction applicable en cas de violation des dispositions du règlement intérieur. En vertu de l’article L 235-1 alinéa 2 du Code de commerce, la nullité d’acte ou délibération autre que ceux prévus à l’alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats.
Le non-respect des dispositions contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité.
Cependant, la Cour admet une réserve à l’exclusion de la sanction de la nullité en précisant que la nullité est la sanction adéquate lorsque la règle violée est le prolongement d’une disposition impérative.