Nullité d’une sanction disciplinaire résultant de l’exercice légitime du droit de retrait d’un salarié (Cass.soc. 28 janvier 2009, n°07-44.556 FS-PB)

Une sanction disciplinaire à la suite de l’exercice du droit de retrait d’un salarié, exercice qui avait été jugé ultérieurement régulier par les juges du fond, peut être annulée par le juge.
Dans les faits, un salarié avait fait usage de son droit de retrait, c’est-à-dire la faculté reconnue par l’article L.4131-1 du Code du travail de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé.
L’entreprise considérait que les circonstances ne justifiaient pas l'usage de ce droit.
Les juges du fond ayant considéré au contraire que le salarié avait justement utilisé son droit de retrait, la Cour de cassation a considéré que la sanction disciplinaire, en l’espèce le licenciement, était nulle.
Le salarié a, dans cette hypothèse, la faculté d’exiger sa réintégration dans l’entreprise.