Nullité d’une période d’essai instituée à l’occasion d’un simple changement de poste (Cass. soc. 30 mars 2005, n°03-41.797, n° 02-46.103, n° 02-46.338 FS-B+B+R+I)

La Cour de cassation continue d’encadrer la période d’essai et son usage. Après avoir jugé que la période d’essai ne peut être rompue sur un motif discriminatoire, (voir Flash social n°17), elle pose à l’occasion de décisions en date du 30 mars 2005 qu’une période d’essai stipulée à l’occasion d’un changement de poste ne peut conduire à rompre le contrat d’un salarié sans avoir recours à la procédure de licenciement.
Le juge considère que si le changement d’emploi peut justifier une période probatoire, l’employeur ne peut que replacer le salarié dans ses fonctions antérieures, s’il estime que l’expérience n’est pas satisfaisante.