Nouvelle période d’essai au sein d’un même groupe (Cass. soc. 28 septembre 2005, n° 2050 FS-P, LECLERC c/ Sté DGR GRAND OUEST)

La Cour de cassation poursuit son travail visant à encadrer l’usage de la période d’essai.
A l’occasion de cette espèce, les hauts magistrats ont décidé qu’un salarié, ayant occupé un poste pendant plusieurs années dans une société du groupe, et transféré au même emploi dans une autre société du groupe, ne pouvait voir son contrat de travail rompu au titre d’une nouvelle période d’essai stipulée à l’occasion de son transfert.
La Cour de cassation a estimé que, dans ce cas, la période d’essai était illicite car l’employeur avait pu apprécier les qualités professionnelles du salarié, quelle que soit la structure dans laquelle il avait exercé.