Nouveaux rebondissements dans l’affaire CHATTAWAK (Cass. com. 29 juin 2010, n° 09-66.773)

Rappel des faits : La société Chantal PIERI, après avoir distribué les produits de la marque CHATTAWAK en sa qualité de franchisé, a conclu avec son fournisseur un contrat de commission-affiliation. Ce contrat de commission-affiliation peut-il être qualifié en contrat d’agence commerciale ? De cette qualification dépend le bénéfice d’une indemnité de fin de contrat à laquelle le distributeur peut avoir droit que s’il démontre le statut d’agent commercial.
En 2008, la Cour de cassation a écarté la qualification de contrat d’agence commerciale au motif que le contrat comporte une clause énonçant que le franchisé est un commerçant indépendant, propriétaire de son fonds de commerce.
La Cour d’appel de PARIS a requalifié ce contrat en contrat d’agence commerciale. Cet arrêt est encore cassé par la Cour de cassation. Elle estime cette fois que d’une part l’agent commercial, simple mandataire, n’a pas de clientèle propre, et d’autre part la circonstance selon laquelle la société affiliée est titulaire du bail commercial est un élément essentiel pour déterminer si celle-ci a la qualité de commerçant qu’un agent commercial ne peut posséder.