Notification du motif économique à l’occasion de la proposition de convention de reclassement personnalisée (Cass. soc 27 mai 2009, n° 08-43.137)

La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit notifier à un salarié, à qui a été proposée une convention de reclassement personnalisée, le motif économique de la rupture de son contrat de travail.
Si cette notification n’a pas été effectuée, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
L’entreprise pourra s’acquitter de cette obligation en notifiant en même temps que la proposition de la CRP, la motivation écrite de la cause économique de la rupture du contrat.