Notification du courrier de licenciement (Cass. soc. 21 septembre 2005, n° 03-43.961 F-D, BARROT c/ Sté Nouvelles Frontières)

La Cour de cassation a estimé que le délai, dans lequel devait être notifié le courrier de licenciement suite à l’entretien préalable en vue d’un licenciement et qui est d’un mois, court à compter de la date à laquelle l’employeur a envoyé la lettre de licenciement et non pas à la date de présentation.
Il s’agit là d’une solution différente de celle adoptée pour la date de rupture du contrat de travail qui est réputée être celle à la date où est présenté le courrier recommandé de licenciement. (CA de Versailles, 26 juin 2003, 17ème ch., n° 02-721, PLOUJES c/ Mutuelle MFTEL).