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Droit social/ressources humaines » l'index » Contrat de travail » dernier flash-info » non-respect d’une clause de non-concurrence illicite (cass. soc. 22 mars 2006, n°04-45.546 fs-pb)

Non-respect d’une clause de non-concurrence illicite (Cass. soc. 22 mars 2006, n°04-45.546 FS-PB)
Le respect par le salarié d’une clause de non-concurrence illicite, en l’espèce qui ne prévoyait pas d’indemnisation, crée nécessairement un préjudice au salarié.
La Cour rappelle également que c’est à l’employeur de démontrer que le salarié n’a pas subi de préjudice particulier du fait du respect de la clause.

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