Motif économique (Cass. soc. 11 janvier 2006, n° 05-40.977 FS-PBRI, Sté Pages jaunes c/ DELPORTE et autres ; n° 04-46.201, FS-PRBI, AINS et autres c/ Sté Pages jaunes)

La cour de cassation a admis que pouvait constituer un motif économique justifiant un licenciement, la décision de l’entreprise de procéder à une réorganisation entraînant des licenciements pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques.
Ainsi, la réorganisation n’est pas subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement.
La Cour de cassation admet ainsi que l’entreprise a la faculté d’anticiper les risques en procédant à une réorganisation qui peut entraîner des licenciements légitimement fondés sur le motif économique.
Il s’agit donc d’une évolution importante de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les motifs économiques du licenciement, et qui semble autoriser celui-ci comme une mesure de traitement d’un risque de nature à menacer sa pérennité.