Modulation et contrat de travail (Cass. Soc., 28 septembre 2010, N°08-43.161, n°1774 FS-BP, Sté Philippe et Vincent JA BOULET c/ BOUKARI)

La Cour de cassation a rendu un arrêt lourd de conséquence en jugeant que l’instauration d’une modulation du temps de travail a pour effet de modifier le mode de rémunération des heures supplémentaires et constituait une modification du contrat de travail.
Dès lors, cette modification nécessite l’accord exprès du salarié.
La Cour de cassation juge en effet que la modification du mode de détermination des heures supplémentaires a un effet sur le mode de rémunération du salarié.
Dès lors, il s’agit d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié.
La Cour de cassation rappelle par ailleurs que cet accord exprès est nécessaire même si la modulation est mise en œuvre par un accord collectif.
Ainsi, les entreprises qui pratiquent la modulation sont dorénavant exposées à des actions en rappel de salaire et en dommages et intérêts de tous les salariés qui étaient présents lors de la mise en place de la modulation visant à obtenir l’application du régime des heures supplémentaires.
Pour réduire ce risque, les entreprises ont tout intérêt à solliciter l’accord individuel des salariés par le biais d’un avenant et préciser dans les contrats à l’embauche que les salariés acceptent le régime de la modulation.