Modification par l’employeur des fonctions du salarié (Cass. soc. 22 mars 2006, n° 1145 F-D, FLANQUART c/ Sté DERACHE-DUCARIN)

Des décisions venant préciser la frontière entre modification du contrat de travail et pouvoir de direction.
Dans la première espèce (cass soc.22 mars 2006), la cour a jugé qu’il y avait modification du contrat de travail.
En effet, le fait de retirer des fonctions commerciales à un collaborateur avait conduit à la suppression du bénéfice des primes liées à l’activité commerciale et l’usage du véhicule de fonction.
En l’espèce, la Cour a considéré que la modification des responsabilités de l’intéressé entraînant ici des effets sur sa rémunération constitue bien une modification du contrat de travail.
A l’inverse, les juges ont considérés dans une autre espèce (12 juillet 2006) que le fait d’ajouter un échelon hiérarchique entre le Président et le salarié ne constituait pas en soi un déclassement, soit une modification du contrat de travail.