Modification des horaires de travail par l’employeur (Cass. Soc. 02 mars 2011, n°09-43.223 FS-PB)

La modification des horaires de travail constitue-t-elle un changement des conditions de travail, qui ne nécessite pas l’accord du salarié, ou une modification contractuelle qui ne peut s’effectuer qu’avec son accord ?
Tout dépend, répond la Cour de cassation. En principe, en effet, la modification des horaires peut être librement modifiée par l’employeur en vertu de son pouvoir de direction, sauf lorsque cette modification est de nature à modifier un droit fondamental du salarié. Ainsi en l’espèce, la modification des horaires imposée par l’employeur conduisait les salariés concernés à travailler le dimanche, et à prendre le repos hebdomadaire un autre jour de la semaine. Or, la Cour de cassation considère que le principe du repos dominical, institué par la loi « dans l’intérêt du salarié », ne peut être remis en cause qu’avec l’accord du salarié, et doit donc faire l’objet d’une modification contractuelle.
Ainsi, sans remettre en cause le principe du pouvoir de l’employeur de modifier la répartition des horaires dans l’intérêt de l’entreprise, la Cour de cassation pose des limites. Elle a ainsi eu l’occasion de juger que constituait une modification contractuelle le passage en horaire modulé, compte tenu des conséquences de cet aménagement du temps de travail sur le décompte des heures supplémentaires (Cass.soc. 28 septembre 2010, n°08-43.161 commenté dans l’index), ou un horaire initialement réparti sur quatre jours, modifié sur cinq (Cass.soc 23 janvier 2001, n°98-44.843).