Modification de la durée du temps de travail sans modification de la rémunération (Cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-70.853, F-D)

La Cour de cassation rappelle que la durée du travail fixée dans le contrat de travail à temps partiel ne peut être modifiée unilatéralement par l’employeur, même si cette modification est réalisée avec un maintien de salaire.
En l’espèce, un employeur avait imposé au salarié un changement de ses horaires qui entrainaient une diminution de son temps de travail effectif.
Cette modification constituait une modification du contrat de travail qui nécessitait l’accord du salarié, nonobstant le fait que cette modification n’avait aucun effet sur sa rémunération.
Le salarié a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail au tort de l’employeur.