Mise à la retraite prématurée (Cass. soc. 21 décembre 2006, n° 05 816., sté Bretagne Angleterre Irlande BAI / Philippe X)

La Cour de cassation a jugé qu'une mise à la retraite prématurée d'un de ses salariés, alors que celui-ci ne disposait pas de l'intégralité de ses trimestres de cotisation afin de bénéficier d'une retraite à taux plein, était constitutive d'un licenciement nul.
Il est en effet possible de mettre un salarié à la retraite si celui-ci a atteint l'âge de 65 ans et s’il est titulaire de la totalité de ses trimestres de cotisation afin de bénéficier d'une retraite à taux plein.
Des accords de branche peuvent permettre une mise à la retraite de salariés avant l'âge de 65 ans à la condition que les salariés concernés bénéficient de la totalité de leur trimestre de cotisation.
La difficulté réside pour les entreprises à prouver que les salariés dont elles projettent la mise à la retraite sont bien titulaires de la totalité des trimestres requis pour une retraite à taux plein.
Rappelons en effet qu'un salarié n'est pas tenu de délivrer son employeur son relevé de carrière, document probant pour déterminer si le salarié est titulaire de la totalité de ses trimestres.
La CNAV a rappelé ce principe dans une circulaire récente (circ. CNAV n° 2007/8 du 19 janvier 2007).
L'entreprise, en l'absence de collaboration sur ce sur ce point de son salarié, est contrainte de prendre un risque en interprétant le curriculum vitae de ce dernier.
Pour éviter le risque de voir le licenciement du salarié déclaré nul car réalisé alors que l'intéressé ne disposait pas de la totalité de ses trimestres, l'entreprise peut laisser un délai au salarié pour produire son relevé de carrière avant que la décision de rupture de son contrat de travail soit définitive.
La Cour de cassation a jugé que la sanction d'un licenciement nul entraîne au choix du salarié, sa réintégration dans l'entreprise ou si celle-ci est impossible non demandée par l'intéressé, des indemnités de rupture (préavis, licenciement) ainsi qu'une indemnité égale à six mois de salaire.