Mesure de fin d’activité dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et l’application de la procédure de licenciement pour motif économique (cass. soc 02 juillet 2004, n°1535 F-D CEF Exploration Production c/ Société ELF Exploration Production)

La cour de cassation dans cet arrêt a considéré qu’une gestion prévisionnelle des emplois qui avait conduit l’entreprise à dispenser d’activité jusqu’à l’âge de la retraite des salariés remplissant des conditions d’âge, n’impliquait pas la rupture de leur contrat de travail pour motif économique, et n’obligeait donc pas l’employeur à mettre en œuvre la procédure d’information-consultation prévue par le livre 3 du Code du Travail.