Manquement de l’employeur à l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi (information sur le transfert du siège social) (Cass. soc. 23 février 2005, n° 03-42.018)

La bonne foi dans l’exécution des relations contractuelles, rappelée par l’article 1134 du Code civil, a été rappelée à de multiples reprises par la chambre sociale de la Cour de cassation tout au long de l’année 2005.
Cet en arrêt en est l’illustration.
En l’espèce, un employeur avait omis de prévenir, avec un préavis suffisant, ses salariés du transfert du siège social.
L’information n’avait été donnée aux salariés qu’un mois avant le déménagement, alors que la décision avait été prise plusieurs mois auparavant.
La Cour de cassation a estimé que ce défaut d’information constituait un manquement à l’obligation d’exécuter loyalement ses obligations contractuelles, justifiant l’octroi de dommages et intérêts.