Majoration de rente pour faute inexcusable de l’employeur (Cass. civ. 2ème 19 janvier 2006, n° 04-30.477, 85 F-D, CPAM de Gironde c/ Sté EVERITE et autres)

La condamnation de l’entreprise pour faute inexcusable donne lieu à une majoration de rente qui est fixée en fonction du taux d’incapacité du salarié victime de la faute inexcusable.
Or, le taux d’incapacité de la victime peut évoluer, ce qui entraîne une majoration de la rente.
Cette majoration doit être supportée par l’entreprise.