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Droit social/ressources humaines » l'index » Contrat de travail » dernier flash-info » licenciement fondé sur la non justification d’une autorisation de travail (cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06-44.295 r-d)

Licenciement fondé sur la non justification d’une autorisation de travail (Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06-44.295 R-D)

La Cour de cassation a jugé que le défaut de fourniture d’une autorisation de travail à un salarié étranger dans le cadre d’entretien préalable à un licenciement, justifiait un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

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