Licenciement d’un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou maladie professionnelle (Cass. soc 13 juillet 2004, n°1623 FS-BP Société MULTITRANSPORT c/ BOUKHATEB et autres)

La Cour de Cassation a constaté dans cet arrêt, que lorsque l’employeur devait consulter les délégués du personnel au sujet du reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, l’information de l’entreprise sur les postes disponibles (ou sur l’absence de ceux ci) devait être exhaustive. Tel n’était pas le cas quand l’employeur omettait de communiquer des informations sur la possibilité ou non d’aménager le poste de travail, l’impossibilité d’opérer un reclassement dans le groupe etc… omissions de nature à justifier la condamnation de l’employeur à l’indemnité prévue à l’article L 122-32-7 du Code du Travail (indemnité d’un minimum de 12 mois de salaire).