Licenciement à la suite d’une inaptitude causée par une faute inexcusable (Cass. soc. 17 mai 2006, n° 04-47.455, SCP Amar, Benaïm, Chabre, Jakubowicz et autres c/ FERREIRA)

Un salarié victime d’une maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable de l’employeur, est reconnu inapte à son emploi, puis licencié par son employeur sur ce fondement.
La Cour de cassation a jugé que le salarié devait bénéficier dans cette circonstance de l’indemnisation pour la perte de son emploi, distincte de la réparation à laquelle le salarié pouvait prétendre en indemnisation de la faute inexcusable dont il avait été victime.