Liberté fondamentale et tenue vestimentaire (Cass. soc. 20 juin 2006, n° 04-43.067, FS-D)

Une nouvelle fois, la Cour de cassation a rappelé que des limites aux libertés individuelles des salariés pouvaient être apportées par l’employeur, à la condition que celles-ci soient fondées sur des contraintes justifiées par l’exécution de la tâche demandée.
En l’occurrence, une Cour d’appel a justement jugé infondée la décision d’une entreprise de propreté d’imposer à ses salariées le port d’une jupe, car cette contrainte n’était justifiée ni par la tâche à accomplir, ni par le but recherché.