Les salariés mis à disposition exclus de l’effectif en cas de présence ponctuelle (Cass. soc. 14 avril 2010, N°09-30367)

Les faits d’espèce démontrent encore une fois les fortes interactions de la loi du 20 août 2008 sur les relations juridiques en entreprise.
Cet arrêt a mis ainsi en cause une société de transports faisant régulièrement appels à des entreprises extérieures de transport pour son compte. A l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel (post 20 août 2008), des objections ont été formulées concernant la prise en compte des travailleurs mis à dispositions dans l’effectif de l’entreprise et ne remplissant pas les conditions de présence prévues à L.1111-2 CT.
La cour de cassation a entériné cette position et a posé pour principe que les salariés travaillant indifféremment pour plusieurs entreprises et ne se rendant que ponctuellement dans les locaux de l’entreprise utilisatrice n’ont pas à être décomptés dans l’effectif de cette dernière.
Les conditions de l’article demeurent donc inchangées depuis la loi du 20 aout 2008. Elles sont simplement explicitées depuis la loi. Les conséquences de cette limitation sont certaines puisqu’elle limite la participation d’un même employé au processus électoral de diverses entreprises.