Les salariés mis à disposition entrent dans l’effectif de l’entreprise pour les élections professionnelles (Cass. soc. 26 mai 2004, n°03 60.358 Société RENAULT SAS c/ Syndicat CGT)

A l’occasion de cet arrêt, la cour de cassation a donné une nouvelle définition des salariés mis à disposition devant être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice en vue des élections professionnelles.
Ces salariés doivent être comptabilisés au prorata de leur temps de présence dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pour les élections professionnelles à condition qu'ils participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l’entreprise utilisatrice.
Cette définition particulièrement large oblige désormais les entreprises à compter dans leur effectif l’ensemble des salariés mis à disposition qui participent ou non directement au cœur des métiers de l’entreprise.