Les obligations de l’entreprise face à une aptitude avec réserve (Cass. Soc. 25 janvier 2011, n°09-72.834)

Comment l’employeur doit-il-analyser l’avis de la médecine du travail constatant une inaptitude partielle du salarié à son poste de travail ? Peut-il considérer que le salarié est reconnu inapte et engager une procédure de licenciement, dans l’hypothèse d’une impossibilité de le reclasser ? La Cour de cassation répond par la négative. L’inaptitude partielle n’est pas une inaptitude. Elle ne constitue qu’un simple avis du médecin du travail, qui laisse ainsi le soin à l’employeur d’aménager le poste du salarié afin de répondre aux réserves émises.
Ainsi, dans cette hypothèse l’employeur pourra rechercher les postes qui sont compatibles avec la situation d’aptitude partielle ou avec réserve du salarié. Une situation périlleuse pour l’employeur, compte tenu, par ailleurs, de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui. L’employeur face à cette situation, sera donc avisé de saisir le médecin du travail, lui rappeler les contraintes du poste, et lui demander des précisions sur l’aptitude du salarié à exercer sur son poste.