Les irrégularités dans l’organisation et le déroulement d’une élection professionnelle affectant la représentativité justifient l’annulation de celle-ci (Cass. soc. 13 janvier 2010, n°09-60203)

Depuis la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la question de la représentativité des syndicats a pris une importance plus que capitale dans la négociation collective. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 2010 se prononce sur l’incidence des irrégularités sur le scrutin électoral.
Dans cette affaire, plusieurs incidents ont laissé peser un doute sur la régularité d’une élection de délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise (candidature présentée dans le collègue non cadre mais relevant du collègue cadre ; trois présidents seulement pour quatre bureaux de vote etc.).
Ces irrégularités dans l’organisation justifient-elles l’annulation du scrutin? Selon la Cour, pas nécessairement. En revanche ces irrégularités entrainent l’annulation si :
- elles sont contraires aux principes généraux du droit électoral,
- si elles ont influé sur le résultat des élections,
- enfin depuis la loi du 20 août 2008, si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des syndicats dans l’entreprise ou du droit pour un syndicat d’être désigné délégué syndical.
Cet arrêt fait directement suite à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Le seuil de 10% instauré aux articles L2122-1 et L2143-3 du Code du travail est donc déterminant pour les syndicats, tant pour la reconnaissance de leur représentativité que pour la détermination des salariés susceptibles d’être désignés délégués syndicaux.
La loi du 20 août 2008 constitue de ce fait une cause d’annulation du 1er tour en cas d’irrégularité. Cependant, en dehors de ces cas, au second tour les mêmes irrégularités n’entraineraient pas l’annulation des élections.