Les « dommages collatéraux » résultant de l’absence de mise en place des institutions représentatives du personnel (Cass. soc. 16 novembre 2005, n° 04-40.339, SS-PB, Sté AIR OTOMBRE c/ LORENZI et autres)

La décision prise par l’entreprise de ne pas respecter la réglementation sur la mise en place des institutions représentatives du personnel (en l’espèce, les élections des délégués du personnel lorsque l’entreprise a atteint et dépassé le seuil des 11 salariés pendant le délai légal) entraîne de nombreuses conséquences que la Cour de cassation, au gré des espèces qui lui sont soumises, se plaît à rappeler.
Ainsi, une entreprise, soumise à l’obligation de mise en place des délégués du personnel, n’avait pas déféré à cette obligation.
Ultérieurement, l’entreprise avait dénoncé un usage portant sur le paiement d’un 13ème mois.
Cette dénonciation avait été régulièrement notifiée individuellement aux salariés, mais l’entreprise n’avait pas été en mesure d’informer les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d’éventuelles négociations, comme a jurisprudence l’y invite (Cass. soc, 25 février 1988, n° 85-40.821, bull. n° 139).
Dès lors, la Cour de cassation a estimé que l’employeur, n’ayant pas mis en place les institutions représentatives du personnel, il n’avait pas pu les saisir de la dénonciation d’usage. Celle-ci était donc irrégulière, ce qui a conduit l’entreprise à être condamnée au paiement rétroactif sur 5 ans des 13ème mois qui avaient fait l’objet de la dénonciation d’usage…