Les différences de traitement doivent être fondées sur des raisons pertinentes (Cass. soc. 28 octobre 2009, n° 08-40457, S-PB)

La Cour de cassation a rappelé aux partenaires sociaux que les différences de traitement entre les salariés d’établissements différents de la même entreprise devaient être fondées sur des raisons objectives et pertinentes, que le juge du fond pouvait apprécier.
En l’espèce, un accord d’établissement prévoyait l’attribution d’une prime selon un calendrier décalé par rapport aux autres établissements de l’entreprise.
L’employeur faisait valoir des contraintes budgétaires qui l’obligeaient à différer ainsi le paiement de la prime pour l’établissement considéré.
Selon la Cour de cassation, des contraintes budgétaires ne constituent pas une raison objective et pertinente permettant de justifier le traitement différent des salariés d’un établissement par rapport à un autre.