Les délégations de pouvoirs incertaines (Cass. ch. crim. 04 mars 2008, n° 07-83.628)

Dans cette affaire, le Président du Conseil d’administration est poursuivi pour la mise en avant d’une publicité comparative irrégulière. Pour s’exonérer de sa responsabilité pénale, il fait valoir qu’il a consenti une délégation de pouvoirs au directeur salarié du supermarché et qu’il n’a pas pris personnellement part à la réalisation de l’infraction.
La Cour de cassation a estimé que son implication personnelle était suffisamment caractérisée par le fait que l’opération publicitaire, compte tenu de son importance commerciale relevait de son initiative et des prérogatives attachées à sa qualité de dirigeant malgré la délégation de pouvoirs donnée au directeur.
Aucun écrit n’est exigé pour la délégation de pouvoirs. En revanche, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois la nécessité de préciser et de bien délimiter son contenu pour en assurer leur validité.