Les bons de délégation ne peuvent pas s’appliquer aux entretiens téléphoniques du représentant du personnel (Cass. soc. 10 mai 2006, n°05-40.802 FS-P+B Guillaumet c/ T I GROUPE-Automobile Systems)

La Cour de cassation a jugé que des systèmes de bons de délégation institués par accord collectif ne s’appliquaient qu’aux déplacements des représentants du personnel, et ne s’étendaient pas aux conversations téléphoniques des représentants du personnel.
Ainsi en l’absence de dispositif spécifique négocié dans le cadre d’un accord collectif, les bons de délégations ne peuvent s’appliquer au temps passé au téléphone par les représentants du personnel.