Verdun Verniole Avocats

Nos engagements

Notre équipe

Nos compétences

Nos prestations spécifiques

Notre actualité

Notre rémunération

Notre actualité

Le Cabinet VERDUN VERNIOLE a référencé les décisions jurisprudentielles récentes et propose une véritable veille juridique. Par ailleurs, Franck VERDUN et Sylvie VERNIOLE DAVET sont régulièrement sollicités pour des publications et interventions dans leurs domaines de compétence respectifs.

Droit social/
ressources humaines

Dernier flash-info

Index

Droit des affaires/
droit des contrats

Dernier flash-info

Index

Droit social/ressources humaines » l'index » Hygiène et sécurité » dernier flash-info » le salarié subit nécessairement un préjudice du fait d'une reprise du travail sans avoir passé une visite médicale reprise dans les cas où celle-ci est obligatoire (cass.soc 13 décembre 2006, n°05-44.580 fs-pb, bull. n°373)

Le salarié subit nécessairement un préjudice du fait d'une reprise du travail sans avoir passé une visite médicale reprise dans les cas où celle-ci est obligatoire (Cass.soc 13 décembre 2006, n°05-44.580 FS-PB, Bull. n°373)
Lorsqu’un accident du travail a causé un arrêt de plus de 8 jours, ou une maladie, un arrêt de plus de 21 jours ; l'employeur doit faire passer obligatoirement une visite médicale de reprise au salarié de retour dans l’entreprise par le médecin du travail.
En cas d'inertie de l'employeur, le salarié dispose d'un droit à indemnisation, car la Cour de cassation à l'occasion de cet arrêt a jugé que le défaut de visite médicale de reprise créait en lui-même un préjudice aux salariés.
À noter que la jurisprudence avait déjà estimé que si un nouvel accident du travail survenait au salarié, en lien avec son précédent arrêt, la responsabilité pour faute inexcusable de l'employeur pouvait être recherchée, s'il avait omis de faire passer la visite médicale de reprise a son employé.

» Retour à l'index : Hygiène et sécurité

VERDUN VERNIOLE AVOCATS

59 rue Jouffroy d'Abbans
75017 Paris

tél :  01 56 79 01 83
fax : 01 42 67 00 10

contact@verdun-verniole.com

Contacts

Mentions légales

Plan du site