Le respect par le salarié d’une clause de non-concurrence illicite, en l’espèce qui ne prévoyait pas d’indemnisation, crée nécessairement un préjudice au salarié. La Cour rappelle également que c’est à l’employeur de démontrer que le salarié n’a pas subi de préjudice particulier du fait du respect de la clause. (Cass. soc. 21 mars 2006, n° 03-47.085 F-T)

Un employeur peut décider d’appliquer une convention collective au bénéfice de ses salariés, en l’absence de convention collective applicable dans l’entreprise. Cet avantage peut résulter de la mention d’une convention collective sur les bulletins de paie ou sur le contrat de travail.
La Cour de cassation a cependant jugé que l’employeur, qui avait ainsi fait bénéficier ses salariés de l’application d’une convention collective, n’était pas tenu par les avenants successifs de la convention collective.