Le remboursement des travaux effectués par le preneur (Cass. 3ème civ. 11 janvier 2006, Juris-Data n° 2006-031585)

La Cour de cassation vient de décider, qu’à défaut d’une urgence véritablement caractérisée, le preneur doit toujours mettre en demeure le bailleur et obtenir une autorisation de justice (en référé notamment) lui permettant d’exécuter les travaux lui-même s’il veut par la suite obtenir le remboursement auprès du bailleur.