Le refus d’un employeur de voir un salarié assisté par un délégué du personnel pour un entretien qu’il avait sollicité lui-même ne constitue pas un délit d’entrave (Cass. Crim. 11 février 2003, n° 923 F-PSI CARTON)

La Cour de cassation a jugé qu’un refus d’un employeur de voir un salarié assisté par un délégué du personnel à l’occasion d’un entretien qu’il avait lui-même sollicité ne constituait pas un délit d’entrave.
En effet selon la Cour, le délégué du personnel ne s’inscrit pas dans l’exercice de sa mission de présentation d’une réclamation individuelle au sens de l’article L 422-1 du Code du travail et que l’assistance par un Délégué du Personnel lors d’un entretien avec l’employeur n’est prévue que par les articles L 122-14 et L 122-41 du même code, c’est à dire à dire à l’occasion d’une procédure pour mesure disciplinaire.