Le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis n’est plus incompatible avec la définition de la faute grave (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43.867 FP-PAR)

Un salarié licencié pour faute grave peut désormais bénéficier du paiement de son préavis qu’il sera dispensé d’exécuter.
Néanmoins, la faute grave se définit toujours comme la faute d’une gravité telle que le maintien de son auteur dans l’entreprise est impossible.
Sans modifier cette définition, la Cour de cassation juge désormais que l’entreprise peut tout de même payer le préavis de l’auteur d’une faute grave, sans que ce paiement permette au salarié de contester la qualification de la faute grave.