Le motif économique du licenciement peut être contesté dans un délai de 5 ans (Cass. soc. 15 juin 2010, n°09-65.062)

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’article L.1235-7 du Code du travail qui prévoit un délai de 12 mois pour l’engagement d’une action judiciaire en contestation de la régularité ou de la validité d’un licenciement.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation précise que le délai de prescription, posé par cet article, se limite aux actions en annulation de la procédure de licenciement collectif pour insuffisance ou pour absence de plan de sauvegarde de l’emploi.
Aussi, toutes les actions de salariés en reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse demeurent soumises à la prescription de droit commun de cinq ans y compris s’ils sont inclus dans un plan de sauvegarde de l’emploi (car cette action ne remet pas en cause la validité du plan). Le délai de cinq ans court à compter de la notification du licenciement économique (article 2224 du Code civil).