Le contrat nouvelle embauche, contraire au droit international ? (CA PARIS 06 juillet 2007, N°06-6992 Procureur de la République TGI EVRY /de Wee et autres)

Les juges de la Cour d’appel se sont prononcés directement sur la période de consolidation d’emploi prévue dans le dispositif du contrat nouvelle embauche et qui prévoit la possibilité pour l’une ou l’autre des parties de rompre le contrat sans motivation durant ladite période.
La Cour d’appel de PARIS a jugé que le délai de deux ans, au cours duquel le salarié est privé de la protection du droit de licenciement, ne peut pas être considéré comme « raisonnable » au sens de la convention OIT n° 158. Par voie de conséquence, le dispositif prévu par l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE ne peut être appliqué.
Cet arrêt crée donc une incertitude juridique importante sur les contrats nouvelle embauche actuellement en cours.
Celle-ci ne pourra être tranchée définitivement que par la Cour de cassation.
Un pourvoi contre cet arrêt a été formé par le Ministère Public.
La Cour de cassation entend se prononcer rapidement sur cette affaire et une décision devrait intervenir dans 7 mois environ.