Le contrat nouvelle embauche contraire à la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) (CPH de Longjumeau 28 avril 2006)

l’ordonnance du 2 août 2005, contraire à un texte international applicable en droit français (convention 158 de l’OIT) qui exige l’existence d’une procédure contradictoire préalable au licenciement, et d’une motivation de cette décision contrôlable par une juridiction.
Il est à noter que cette convention offre la faculté aux Etats d’exclure, de tout ou partie de ses dispositions, les travailleurs qui n’ont pas la période d’ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d’avance et qu’elle soit raisonnable.
Sur la base de ces dispositions, le Conseil d’Etat avait validé l’ordonnance instituant le CNE, considérant que la période de consolidation prévue par l’ordonnance s’inscrivait dans le cadre de ces dérogations.
Le Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU ne suit donc pas le Conseil d’Etat dans son analyse considérant que la période de deux ans était raisonnable.
La décision a fait l’objet d’un appel de la part de l’employeur condamné et du parquet. Il faudra donc attendre plusieurs mois, et certainement le résultat d’un pourvoi en cassation, pour que soit définitivement clarifiée la validité juridique du CNE.