Le contenu de l’information consultation à l’occasion d’une fusion d’entreprise (CA PARIS 31 juillet 2009, N°09/14577)

La Cour d’appel de PARIS a jugé que le comité d’entreprise de la Caisse d’épargne d’Ile de France n’avait pas été valablement informé et consulté sur le projet de rapprochement entre le groupe Caisse d’épargne et Banque populaire.
La Cour a ainsi jugé qu’en cas de projet particulièrement complexe, s’il est nécessaire d’informer et consulter le comité d’entreprise à chaque étape du projet, il n’en demeure pas moins que l’information fournie dès l’origine doit être suffisamment détaillée.
Or, la Cour constate que la Caisse d’épargne n’avait fourni aucune indication quant à l’évolution de l’emploi, alors que ses conséquences allaient être évidentes. Or, les entreprises n’auraient réalisé aucun état de la situation des salariés, ni établi une situation prévisionnelle de l’emploi suite à la mise en œuvre du projet.
De la même façon, les juges ont considéré que la Caisse d’épargne n’avait apporté aucune précision concrète sur la configuration du groupe, sur la coordination et l’harmonisation des activités des deux réseaux (manifestement concurrents), ni aucune information précise quant à la stratégie du groupe résultant de la fusion (pas de business plan, notamment).
La Cour d’appel a donc fait injonction à la Caisse d’épargne de reprendre la procédure d’information consultation et de fournir aux élus des documents précis et complets, notamment sur des conséquences détaillées sur l’emploi du projet avec interdiction de la mise en œuvre du projet et assorti cette injonction d’une astreinte de 100 000 € par jour.