Le comité d’entreprise a qualité pour demander en justice la reconnaissance d’une unité économique et sociale (Cass. Soc. 29 janvier 2003, n° 01-63848FS-P Société RGME du Centre c/CE de la Société Montargis Electronique et autres)

A l’occasion de cette décision, la Cour de cassation a reconnu qu’un comité d’entreprise d’une société avait qualité pour saisir le Tribunal d’instance afin de demander la reconnaissance d’une unité économique et sociale avec une autre société.
En effet, selon la Cour de cassation, le comité d’entreprise a « en particulier pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise ».