Le CHSCT doit être consulté avant la mise en place d’entretiens d’évaluation (Cass. Soc. 28 novembre 2007, n°06-21.964 FS-PBR)

La Cour de cassation a jugé que le CHSCT devait être consulté avant la mise en place d’entretiens d’évaluation.
En effet, selon la cour de cassation, la mise en place d’entretien individuel d’évaluation pouvait avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération.
Dès lors, les enjeux de l’entretien étaient manifestement de nature à générer une tension psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail, légitimant la saisine préalable du CHSCT.
La pratique de l’entretien individuel d’évaluation interpelle manifestement la Cour de cassation puisqu’elle avait jugé qu’une dépression nerveuse consécutive à l’entretien d’évaluation était assimilable à un accident du travail (Cass.civ. 2ème, 1er juillet 2003, n°02-30.576 arrêt n°1018, FS-P, commenté dans notre index « hygiène et sécurité » n°26).