Le Chef d’entreprise qui a personnellement participé à la réalisation de l’infraction ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en se fondant sur une délégation de pouvoir (Cass. crim. 20 mai 2003, n° 02-94-307 S-PF, Messier)

La Cour de cassation a, dans cet arrêt, considéré que le Chef d’entreprise qui avait participé directement à la commission d’une infraction (à savoir un délit d’entrave pour avoir exigé personnellement que le Comité d’entreprise ne soit pas consulté sur une question relative à l’aménagement du temps de travail), ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité pénale sur un délégataire.
La Cour de cassation a en effet relevé que le Chef d’entreprise, en l’espèce, avait bien rapporté la preuve qu’il avait délégué correctement ses pouvoirs, en démontrant que le délégataire était bien une personne compétente, autonome et dotée de l’autorité suffisante et des moyens nécessaires. Cependant, cette démonstration n’était en l’espèce pas suffisante, car il était démontré que le Chef de l’entreprise avait pris personnellement part de la réalisation de l’infraction.