La requalification de convention de stage en contrat de travail (Cour d’appel de PARIS, 22ème chambre B 26 octobre 2004, n°S 03/307 29, PAYS et autres c/ Société AIR France)

La Cour d’appel de Paris a rappelé à l’occasion de cet arrêt que le juge du fond avait la possibilité de requalifier un contrat en contrat de travail, s’il estimait que les éléments constitutifs de celui-ci étaient présents, quelle que soit la qualification donnée par les parties du contrat existant.
En l’espèce, le juge du fond a requalifié une convention de stage en contrat de travail, en considérant que les titulaires de la convention de stage été en réalité placés sous la subordination juridique de la Société qui a exercé à leur égard les pouvoirs de direction, de contrôle et de discipline caractéristique du contrat de travail.