La réparation de la faute inexcusable (Cass. Soc. 19 décembre 2002, n° 3961 FS-PBRI C/ SPL DANGER et Autres)

La Cour de cassation continue de modifier le régime de la réparation de la faute inexcusable.
Par un arrêt en date du 19 décembre 2002, elle a jugé que le salarié avait droit systématiquement à la majoration de la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle visée à l’article L452-2 du Code de la Sécurité sociale dès lors que celle-ci était causée par la faute inexcusable de l’employeur.
La jurisprudence abandonne en conséquence le principe selon lequel la majoration visée par l’article L452-2 du CSS était déterminée en fonction de la gravité de la faute et non en fonction du préjudice subi par le salarié.
La rente devra donc être fixée à son maximum à chaque fois qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle est imputable à la faute inexcusable de l’employeur. Celui-ci sera alors automatiquement redevable auprès des CRAM d’une cotisation supplémentaire couvrant la majoration de la rente.
Seule exception le salarié victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle ayant pour origine la faute inexcusable de l’employeur ne pourra pas solliciter la majoration maximale dans l’hypothèse où il a commis lui-même une faute inexcusable (par exemple la méconnaissance par le salarié concerné des consignes de sécurité au mépris des instructions formelles de l’employeur).
Rappelons que l’employeur est désormais tenu d’une obligation de résultat en matière de sécurité et que la faute est caractérisée lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par son salarié et qui n’avait pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Une évaluation des risques insuffisante, le non établissement du document unique ou sa rédaction lacunaire peut désormais contribuer à la qualification d’une faute inexcusable de l’employeur à l’occasion d’un accident du travail.