La recevabilité de l’action civile du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (Cass. crim. 11 octobre 2005, n° 5444, F-PF, Procureur général près la Cour d’appel de PARIS et autres)

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’un comité d’hygiène et de sécurité ne pouvait se constituer partie civile en cours d’instruction que s’il justifiait d’un préjudice direct et personnel découlant des infractions poursuivies, et ceci en application de l’article 2 du Code de Procédure Pénale.